Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth, en date du 14 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, le Royaume-Uni entend limiter le champ d'application de la Charte aux catégories de collectivités suivantes:

Angleterre

conseils des comtés
conseils des districts
conseils municipaux de Londres
Conseil des Iles Sorlingues

Pays de Galles

tous les conseils constitués selon l'article 2 de la Loi d'administration locale (Pays de Galles) 1994.

Ecosse

tous les conseils constitués selon l'article 2 de la Loi d'administration locale (Ecosse) 1994.

Le Royaume-Uni entend que le terme «collectivité locale» dans la Charte n'inclut pas les organes locaux et régionaux tels que les autorités de police qui, en raison de leurs fonctions spéciales pour lesquelles ils sont responsables, sont composés de membres élus et nommés.
Période couverte: 01/08/1998 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth, en date du 14 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte, le Royaume-Uni se considère lié par tous les paragraphes de la Partie I de la Charte.
Période couverte: 01/08/1998 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.