Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 29 août 1989 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 13, la Suède a l'intention de limiter le champ d'application de la Charte aux collectivités locales ou régionales : communes (Kommuner), conseils de comtés (Landstingskommuner).
Période couverte: 01/12/1989 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.