Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposée le 8 novembre 1988 - Or. esp./fr.

Le Royaume d'Espagne ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 3 de la Charte dans la mesure où le système d'élection directe prévu par elle devrait être mis en œuvre dans la totalité des collectivités locales inclues dans le cadre de son application.
Période couverte: 08/03/1989 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.