Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Slovénie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 novembre 1996 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté d'appliquer les dispositions de la Charte.
Période couverte: 01/03/1997 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.