Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Saint-Marin, déposée avec l'instrument de ratification le 29 octobre 2013 - Or. angl.

La République de Saint-Marin fait valoir que l’article 9 de la Charte doit être interprété comme un article établissant un principe général d’autonomie financière, en vertu duquel les autorités locales ont le droit de disposer librement, dans le cadre de la politique économique nationale, des ressources qui leur sont allouées pour l’exercice de leurs pouvoirs.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Saint-Marin, déposée avec l'instrument de ratification le 29 octobre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Charte, la République de Saint-Marin se déclare liée par les articles suivants:

Article 2;
Article 3: paragraphes 1 et 2;
Article 4: paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6;
Article 5;
Article 6: paragraphes 1 et 2;
Article 7: paragraphes 1, 2 et 3;
Article 8: paragraphes 1, 2 et 3;
Article 9: paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7;
Article 10: paragraphes 1, 2 et 3;
Article 11.

Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.