Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 janvier 1998 - Or. fr.

La Roumanie déclare que, par la notion d'autorité régionale, visée à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la Charte, elle entend, conformément à sa législation en vigueur, l'autorité départementale de l'administration publique locale.
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 janvier 1998 - Or. fr.

La Roumanie déclare qu'elle ratifie la Charte à l'exception de l'article 7, paragraphe 2.
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.