Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 20 mars 1991 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le même jour - Or angl.

Au sujet de l'article 6, paragraphe 2, de la Charte, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est d'avis que, dans le cadre de la Charte, seul l'article 9 de celle-ci a une portée en matière de ressources financières des collectivités locales. Cela signifie que ces collectivités ne peuvent formuler de revendications financières auprès du Gouvernement central sur la base des dispositions de l'article 6, paragraphe 2 de la Charte. De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, la législation néerlandaise est en accord à la fois avec la lettre et avec l'esprit de l'article 6, paragraphe 2 de la Charte.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 20 mars 1991 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Charte, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 5, ni de l'article 11 de la Charte.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.