Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Monaco

Déclaration consignée dans une Note verbale du Département des Relations Extérieures de Monaco déposée avec l'instrument de ratification le 10 janvier 2013 - Or. fr.

Le Gouvernement Princier rappelle que le territoire de la Principauté, dont la superficie est d’environ 2 km², ne forme qu’une seule commune laquelle constitue une institution autonome consacrée par la Constitution, dotée de la personnalité juridique et régie par le droit public. Aussi, le concept de l’autonomie locale tel que stipulé à l’article 3 de la présente charte s’applique-t-il, en Principauté, en considération des spécificités institutionnelles et géographiques du pays, ce dans le cadre défini par le Titre IX de la Constitution et par la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée.
Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale du Département des Relations Extérieures de Monaco déposée avec l'instrument de ratification le 10 janvier 2013 - Or. fr.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Charte, la Principauté de Monaco se déclare liée par les articles et paragraphes suivants:

Article 2;
Article 3, paragraphe 2;
Article 4, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6;
Article 5;
Article 6, paragraphes 1 et 2;
Article 7, paragraphes 1 et 3;
Article 8, paragraphes 1 et 2;
Article 9, paragraphes 5, 6 et 7;
Article 10, paragraphes 1 et 3;
Article 11.

Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.