Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Malte

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 2 août 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 2 août 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la Charte, Malte déclare qu'elle a décidé d'accepter l'article 7, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, de la Charte.

Malte a été signataire de la Charte depuis l'introduction de l'administration locale dans le pays en 1993, ayant signé la Charte le 13 juillet 1993 et l'ayant ratifiée le 6 septembre 1993. Suite à la récente réforme de la législation relative aux collectivités locales, et tenant compte du fait que Malte est déjà en conformité avec les quatre paragraphes sus-mentionnés, Malte souhaite se considérer liée par eux.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 septembre 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte européenne de l'autonomie locale, Malte se considère comme liée par les 25 paragraphes suivants :

De la liste obligatoire

Article 2
Article 3 - paragraphes 1 et 2
Article 4 - paragraphes 1, 2 et 4
Article 5
Article 7 - paragraphe 1
Article 8 - paragraphe 2
Article 9 - paragraphes 1 et 2
Article 10 - paragraphe 1
Article 11

De la liste non-obligatoire

Article 4 - paragraphes 3, 5 et 6
Article 6 - paragraphes 1 et 2
Article 7 - paragraphe 3
Article 8 - paragraphes 1 et 3
Article 9 - paragraphes 7 et 8
Article 10 - paragraphes 2 et 3
Période couverte: 01/01/1994 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.