Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Lettonie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 17 mai 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 1999 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 12 de la Charte, la République de Lettonie se déclare liée par les articles supplémentaires suivants:

- article 6, paragraphe 2,
- article 7, paragraphe 2,
- article 9, paragraphe 4.
Période couverte: 01/09/1999 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 11 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 décembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte de l'Autonomie locale, la République de Lettonie se déclare liée par les articles suivants:

- Article 2,
- Article 3, paragraphes 1 et 2,
- Article 4,
- Article 5,
- Article 6, paragraphe 1,
- Article 7, paragraphes 1 et 3,
- Article 8, paragraphes 1, 2 et 3,
- Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7,
- Article 10,
- Article 11.
Période couverte: 01/04/1997 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.