Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/11/2020

Irlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mai 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 13 de la Charte, l’Irlande entend limiter le champ d’application de la Charte aux catégories aux collectivités suivantes :

. conseils de comtés,
. conseils municipaux,
. conseils des districts.
Période couverte: 01/09/2002 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mai 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte, l’Irlande se considère comme liée par tous les paragraphes de la Partie I de la Charte.
Période couverte: 01/09/2002 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.