Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2004 - Or. angl.

La Géorgie s’engage à se considérer comme liée par les paragraphes suivants de la partie I de la Charte mentionnés dans le paragraphe 1 de l’article 12 :

- article 2;
- article 3, paragraphes1 et 2;
- article 4, paragraphes 1, 2 et 4;
- article 7, paragraphe 1;
- article 8, paragraphe 2;
- article 9, paragraphes 1, 2 et 3;
- article 10, paragraphe 1,
- article 11.

En outre, la Géorgie s’engage à se considérer comme liée par les paragraphes additionnels suivants de la partie I de la Charte :

- article 4, paragraphes 3 et 5;
- article 6, paragraphe 1;
- article 7, paragraphes 2 and 3;
- article 8, paragraphes 1 et 3;
- article 9, paragraphes 4, 5, 7 et 8.
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2004 - Or. angl.

Jusqu'à l'entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne pourra être tenue pour responsable de l’application des dispositions des paragraphes de la Charte Européenne de l’autonomie locale indiqués [dans sa déclaration au titre de l'article 12] dans ces territoires.
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.