Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2007 – Or. fr.

La République française considère que les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, doivent être interprétées comme réservant aux Etats la faculté d’instituer la responsabilité, devant l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, de l’organe exécutif dont elle est dotée.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2007 – Or. fr.

Conformément à l’article 13, les collectivités locales et régionales auxquelles s’applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement. La République française considère en conséquence que les établissements publics de coopération intercommunale, qui ne constituent pas des collectivités territoriales, sont exclus de son champ d’application.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2007 – Or. fr.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, la République française se considère liée par tous les paragraphes de la Partie I de la Charte, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 7.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.