Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 1994 - Or. angl.

La République d'Estonie se considère liée par tous les articles de la Charte dans le territoire sous sa juridiction.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.