Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de l'Intérieur et de la Santé du Danemark, en date du 29 mai 2006, confirmée par une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 11 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 2007 - Or. angl.

Le Gouvernement danois a décidé avec effet au 1er janvier 2007 de retirer la déclaration faite à l'occasion du dépôt de son instrument d'acceptation de la Charte, et de formuler la nouvelle déclaration ci-après, concernant l'application de la Charte au Danemark :

Conformément aux articles 13 et 16, le Royaume de Danemark considère que les dispositions de la Charte s'appliqueront à ses communes ("kommuner").
Période couverte: 12/10/2007 -
Articles concernés : 16, 13

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 3 février 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, le Royaume de Danemark considère que les dispositions de la Charte s'appliqueront à ses communes ("kommuner") et comtés ("amtskommuner") à l'exception du Conseil Métropolitain ("Hovedstadsradet").
Période couverte: 01/09/1988 - 12/10/2007
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 3 février 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, cf. paragraphe 1, le Royaume de Danemark se considère lié par la Charte européenne de l'autonomie locale dans son intégralité.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.