Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

République tchèque

Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. angl.

Aux termes de l'article 12, paragraphe 1 de la Charte, la République tchèque se considère liée par 24 (vingt-quatre) paragraphes du Titre I de la Charte, parmi lesquels 13 (treize) paragraphes sont indiqués dans son article 12, paragraphe 1.

La République tchèque ne se considère pas liée par les dispositions suivantes:

- Article 4, paragraphe 5;
- Article 6, paragraphe 2;
- Article 7, paragraphe 2;
- Article 9, paragraphes 3, 5 et 6.
Période couverte: 01/09/1999 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.