Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Chypre

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 25 février 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2003 - Or. angl.

Se référant à la Charte européenne de l’autonomie locale et, plus particulièrement, à la Déclaration de son Gouvernement consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 mai 1988, la République de Chypre déclare qu'elle se considère liée par l'article 5 de ladite Charte.
Période couverte: 01/06/2003 -
Articles concernés : 5, 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de ladite Charte la République de Chypre ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 7 de la Charte.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 7, 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de ladite Charte la République de Chypre ne se considère pas liée par l'article 5 de la Charte.
Période couverte: 01/09/1988 - 01/06/2003
Articles concernés : 5, 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.