Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 30/11/2020

Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie, datée du 7 août 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la Charte européenne de l'autonomie locale, la République de Bulgarie retire sa déclaration concernant l’article 7, paragraphe 2, de la Charte, suite à l’adoption d’une Loi à cet effet par l’Assemblée Nationale de la République de Bulgarie le 11 juillet 2012, et sera désormais liée à ladite disposition.

[Note du Secrétariat :

La déclaration faite au moment de la ratification de la Charte par la Bulgarie se lit désormais comme suit:
« La République de Bulgarie se considère comme liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte européenne »]
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 mai 1995 - Or. fr.

La République de Bulgarie se considère comme liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte européenne, à l'exception de l'article 7, paragraphe 2.
Période couverte: 01/09/1995 - 01/12/2012
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.