Réserves et Déclarations pour le traité n°122 - Charte européenne de l'autonomie locale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Charte, la République d'Arménie se déclare liée par les articles et paragraphes suivants :

Article 2;
Article 3, paragraphes 1 et 2;
Article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6;
Article 7, paragraphes 1 et 3;
Article 8, paragraphes 1, 2 et 3;
Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8;
Article 10, paragraphes 1 et 2;
Article 11.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 17 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 12 de la Charte, la République d’Arménie se déclare liée par les articles et paragraphes suivants :

Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7, paragraphe 2 ;
Article 10, paragraphe 3.

Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.