Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/07/2019

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 novembre 1987 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 25(1), le Royaume-Uni déclare que l'Article 4(c) de la Convention ne peut pas s'appliquer actuellement à l'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/03/1988 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.