Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, l'Irlande déclare par la présente se réserver le droit de ne pas se conformer aux dispositions du paragraphe 2.c de l'article 4 de la Convention.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.