Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 16/07/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, datée du 17 août 1987 et remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 août 1987 - Or. all./angl./fr.

La Convention s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/12/1987 - 03/10/1990
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.