Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/09/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 juillet 1987 - Or. fr.

La Convention ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/12/1987 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.