Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2010 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires de la République d'Azerbaïdjan occupés est disponible ici).

La puissance occupante - la République d'Arménie porte l'entière responsabilité de la destruction du patrimoine architectural dans les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan à compter de la date de l'occupation jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.