Réserves et Déclarations pour le traité n°120 - Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

France

Déclaration interprétative faite lors de la signature, le 12 mars 1986 - Or. fr.

Les contrôles prévus à l'Article 3, paragraphe 4, alinéa g, ainsi que ceux rendus nécessaires pour l'application des dispositions de l'Article 3, paragraphe 4, alinéa f, sont effectués "dans le cadre de la législation française en la matière".

Il convient d'entendre par récipients non dangereux ceux qui ne sont ni en verre ni en métal (Article 3, paragraphe 4, alinéa f).
Période couverte: 01/05/1987 - 01/11/2017
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 mars 1987 - Or. fr.

Les mesures prévues à l'article 3, paragraphe 4, alinéa a. et à l'article 6, paragraphe 1, doivent être compatibles avec celles adoptées en vue de prévenir les risques d'incendie et de panique, et de permettre, le cas échéant, l'évacuation rapide du public.
Période couverte: 01/05/1987 - 01/11/2017
Articles concernés : 3

[Note du Secrétariat : Voir la déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du développement international de la France, datée du 27 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 2017 – Or. fr. concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).]
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.