Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Norvège

Déclarations consignées dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datées du 27 septembre 1988, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 octobre 1988 – Or. angl.

Au nom du Royaume de Norvège, par la présente je déclare, conformément à l'article 7.2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 [article 7 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], que le Gouvernement norvégien reconnaît, pour une période allant jusqu'au 28 juin 1992, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme, en application de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, d'être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par la Norvège des droits reconnus dans le présent Protocole à la Convention.

Au nom du Royaume de Norvège, par la présente je déclare, conformément à l'article 7.2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 [article 7 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], en application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], que le Gouvernement norvégien reconnaît, pour une période allant jusqu'au 28 juin 1992, sous condition de réciprocité vis-à-vis de toute autre Partie contractante, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 5 du présent Protocole à la Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans:
- par deux lettres du Représentant Permanent de la Norvège, datées du 7 août 1992, enregistrées auprès du Secrétariat Général le 7 août 1992 – Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 27 juin 1997, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 15 juillet 1997 – Or. angl. ]
Période couverte: 01/01/1989 - 31/10/1998
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.