Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/10/2019

France

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

L'article 5 ne doit pas faire obstacle à l'application des dispositions de droit local dans la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 5

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

Le Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte, des nécessités locales auxquelles l'article 63 [article 56 depuis l'entrée en vigueur du Protocole no. 11) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.