Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/09/2019

Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. du Danemark, en date du 18 août 1988, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 août 1988 - Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare que l'article 2, paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application des règles de la loi relative à l'Administration de la Justice ("Lov om rettens pleje") selon laquelle la possibilité d'un nouvel examen par une juridiction supérieure - dans les cas pouvant faire l'objet de poursuites par l'instance la plus basse du ministère public ("politisager") - est refusée

a. lorsque le prévenu, dûment notifié, ne comparaît pas devant la juridiction ;
b. lorsque la juridiction a rapporté la peine ; ou
c. lorsque seules sont prononcées des amendes ou des confiscations d'objets d'un montant ou d'une valeur inférieurs à une limite fixée par la loi.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

S'agissant du Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopté par le Conseil de l'Europe le 22 novembre 1984 et ratifié par le Danemark le 18 août 1988, j'ai l'honneur de déclarer que le Danemark retire sa réserve territoriale faite lors de la ratification dudit Protocole selon laquelle le Protocole ne s'appliquerait pas aux îles Féroé.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

La réserve danoise faite en application de l'article 2, paragraphe 1, du Protocole s'appliquera également aux îles Féroé.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.