Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/01/2021

Luxembourg

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 avril 1989 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'article 5 du Protocole ne doit pas faire obstacle à l'application des règles de l'ordre juridique luxembourgeois concernant la transmission du nom patronymique.
Période couverte: 01/07/1989 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.