Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/01/2021

Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare que la juridiction supérieure, aux termes de l'article 2, alinéa 1, du Protocole n° 7 comprend la Cour de révision et le Tribunal suprême.
Période couverte: 01/02/2006 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.