Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/01/2021

Suède

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datées du 28 octobre 1985, déposées avec l'instrument de ratification le 8 novembre 1985 – Or. angl.

Au nom du Gouvernment de la Suède, je déclare par la présente, conformément à l'article 7.2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 7 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], que le Gouvernement de la Suède reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme, en application de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, d'être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par la Suède des droits reconnus dans ledit Protocole à la Convention.

Au nom du Gouvernment de la Suède, je déclare par la présente, conformément à l'article 7.2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 7 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], que le Gouvernement de la Suède reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application dudit Protocole à la Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successive de cinq ans:
- par une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 7 mai 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mai 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 26 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1991 – Or. fr.,
et renouvelée pour une durée indéterminée par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 29 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 1996 - Or. fr.]
Période couverte: 01/11/1988 - 31/10/1998
Articles concernés : 7

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède déclare qu'un étranger qui est habilité à faire appel contre une décision d'expulsion peut, conformément au paragraphe 70 de la Loi suédoise sur les étrangers (1980:376), faire une déclaration (appelée déclaration d'acceptation) par laquelle il renonce à son droit d'appel contre la décision. La déclaration d'acceptation est irrévocable. Si l'étranger a fait appel contre la décision avant de faire la déclaration d'acceptation, son recours sera considéré comme caduc du fait de la déclaration.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.