Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 11 septembre 1997 – Or. fr.

L'Ukraine reconnaît sans réserves sur son territoire la validité

- de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, en ce qui concerne la reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme de recevoir des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers concernant la violation par l'Ukraine des droits garantis par la Convention;
- et de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], en ce qui concerne la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention.

L'Ukraine reconnaît sans réserves sur son territoire la validité des articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 en ce qui concerne les Protocoles nos 4 et 7 à la Convention.
Période couverte: 01/12/1997 - 31/10/1998
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.