Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Suisse

Déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 12 février 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 19 février 1988 – Or. fr.

A l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé le 22 novembre 1984, j'ai l'honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de faire la déclaration suivante au titre de l'article 7, paragraphe 2, dudit Protocole [article 7 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11]:

- la Suisse étend la reconnaissance du droit de recours individuel (article 25 de la Convention) aux articles 1 à 5 du Protocole pour la période qui, d'après sa déclaration du 20 octobre 1986, vaut pour les droits reconnus dans la Convention;
- la Suisse étend la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] aux articles 1 à 5 du Protocole.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme:
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 30 novembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 5 novembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 1992 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 24 novembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1995 – Or. fr. ]
Période couverte: 01/11/1988 - 31/10/1998
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.