Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Luxembourg

Déclarations transmises par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrées au Secrétariat Général le 7 février 1990 – Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître, pour une période allant jusqu'au 28 avril 1991, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes de toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans le Protocole n° 7 à ladite Convention.

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître, pour une période allant jusqu'au 28 avril 1991, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 5 du Protocole n° 7 à ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration transmise dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 16 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 16 avril 1991 – Or. fr.
- par une déclaration transmise dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 19 avril 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 1996 – Or. fr. ]
Période couverte: 07/02/1990 - 31/10/1998
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.