Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 27/11/2020

France

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

Le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte, des nécessités locales auxquelles l'article 63 [article 56 depuis l'entrée en vigueur du Protocole no. 11) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 6

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare que l'article 5 ne doit pas faire obstacle à l'application des règles de l'ordre juridique français concernant la transmission du nom patronymique.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 5

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

L'article 5 ne doit pas faire obstacle à l'application des dispositions de droit local dans la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 5

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 4, 3, 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.