Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

France

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 et conformément à l'article 7 du Protocole n° 7 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984, reconnaître pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la présente Déclaration, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans la Convention, dans les articles 1er à 4 du Protocole n° 4 et dans les articles 1er à 5 du Protocole n° 7 sus mentionnés.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France , datée du 25 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 22 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1994 – Or. fr.]
Période couverte: 01/11/1988 - 31/10/1998
Articles concernés : 7

Déclaration faite lors de la signature, le 22 novembre 1984, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 février 1986 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare qu'au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.