Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 02/12/2020

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

S'agissant du Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopté par le Conseil de l'Europe le 22 novembre 1984 et ratifié par le Danemark le 18 août 1988, j'ai l'honneur de déclarer que le Danemark retire sa réserve territoriale faite lors de la ratification dudit Protocole selon laquelle le Protocole ne s'appliquerait pas aux îles Féroé.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

Les déclarations danoises faites conformément à l'article 7, paragraphe 2, du Protocole, par lesquelles le Danemark reconnaît le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme en regard des articles 1 à 5 du Protocole s'appliqueront également aux îles Féroé.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

La réserve danoise faite en application de l'article 2, paragraphe 1, du Protocole s'appliquera également aux îles Féroé.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 9 septembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 1988) - Or. fr. - et retirée par lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, en date du 1er août 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1994 - Or. angl. (voir Note explicative)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement du Danemark déclare, par ces présentes, que ledit Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé.

NOTE EXPLICATIVE

Le 25 juillet 1988, le Gouvernement du Danemark a adressé à sa Majesté la Reine une recommandation visant à obtenir l'autorisation de ratifier le Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cette recommandation prévoyait la formulation de la déclaration territoriale suivante :

"En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Protocole N( 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement du Danemark déclare, par ces présentes, que ledit Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé."

A la suite d'une omission, la déclaration n'a pas été communiquée au Secrétaire Général, dépositaire de la Convention, lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 août 1988, comme cela aurait dû être le cas aux termes de l'article 6, paragraphe 1, dudit Protocole.

Le Gouvernement du Danemark rectifie ce jour l'erreur matérielle en communiquant au Secrétaire Général le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date à laquelle le Protocole entrera en vigueur à l'égard du Royaume de Danemark.
Période couverte: 01/11/1988 - 01/09/1994
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.