Réserves et Déclarations pour le traité n°117 - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/02/2021

Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 février 1988 - Or. fr.

Après l'entrée en vigueur des dispositions révisées du Code civil suisse du 5 octobre 1984, les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel N( 7 seront appliquées sous réserve, d'une part, des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (article 160 CC et 8a Tit. fin., CC) et, d'autre part, de celles relatives à l'acquisition du droit de cité (articles 161, 134, 1er alinéa, 149, 1er alinéa, CC et 8b Tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimonial (articles 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a Tit. fin., CC).
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 février 1988 - Or. fr.

Lorsque l'expulsion intervient à la suite d'une décision du Conseil fédéral fondée sur l'article 70 de la Constitution pour menace de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas des droits énumérés au 1er alinéa, même après l'exécution de l'expulsion.
Période couverte: 01/11/1988 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.