Réserves et Déclarations pour le traité n°115 - Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/09/2020

Danemark

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 octobre 1983 - Or. angl.

Ce Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/11/1984 -
Articles concernés :


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 7 août 1984 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/1984 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.