
Détails du traité n°114
Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Titre | Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort |
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Référence | STE n°114 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 28/04/1983 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5 |
Entrée en vigueur | 01/03/1985 - 5 Ratifications. |
Résumé |
Il Protocollo no. 6 concerne l’abolizione della pena di morte. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.