Détails du traité n°113
| Titre | Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision |
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| Référence | STE n°113 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 21/03/1983 - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification. |
| Entrée en vigueur | 01/01/1985 - Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du traité STE 34. |
| Résumé |
L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil. L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention. Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par ce Protocole additionnel, est libellé comme suit : «... à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.» |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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