Détails du traité n°113

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*)
Titre Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*)
Référence STE n°113
Ouverture du traité Strasbourg, 21/03/1983  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 34 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Ratifications par les Parties au Traité STE 34.
Résumé

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par ce Protocole additionnel, est libellé comme suit :

«... à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.»

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
  • Direction générale de la démocratie – Media
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.