Détails du traité n°109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
Titre Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
Référence STE n°109
Ouverture du traité Strasbourg, 01/01/1983  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 026 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Acceptation tacite Parties au Traité STE 026. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 026.
Résumé

Il Protocollo addizionale permette all'Unione europea di diventare Parte dell'Accordo (STE no. 026) in seguito a ratifica.


Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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