Détails du traité n°109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*)
Titre Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*)
Référence STE n°109
Ouverture du traité Strasbourg, 01/01/1983  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 26 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Acceptation tacite des Parties au Traité STE 26.
Résumé

Le Protocole additionnel permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord (STE no. 26) par signature de celui-ci.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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