Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/04/2021

Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande auprès du Conseil de l'Europe, en date du 18 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1992 - Or. angl.

Autorité compétente :

Ombudsman à la protection des données
Kauppakartanonkatu 7 A 41
P.O. Box 31
00931 HELSINKI
Finlande
Période couverte: 01/04/1992 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.