Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 26/06/2019

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin datée du 27 mai 2015, déposée avec l'instrument de ratification le 28 mai 2015 - Or. angl..

Concernant l’article 13, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que l’autorité désignée aux fins de coopération entre les Parties est :

Le Professeur Guido GUIDI, Juge des appels administratifs du Tribunal de la République de Saint Marin. E-mail: guidguidi@libero.it
Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.