Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 22/10/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 26 août 1987 et remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 août 1987 - Or. angl.

Outre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Convention s'appliquera également au Bailliage de Jersey et au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/12/1987 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la Convention s'applique à l'Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 21/01/1993 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1993 - Or. angl. - et clarifiée par une lettre de la Représentation Permanent du Royaume-Uni, en date du 6 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 janvier 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa (a) de la Convention, je déclare que la Convention n'est pas applicable aux fichiers servant uniquement à la distribution, la fourniture ou l'enregistrement de la distribution ou la fourniture d'articles, d'informations ou de services aux personnes concernées.

[Il a été précisé que la déclaration ci-après contenue dans le deuxième paragraphe de la lettre du 13 janvier 1993 (Notification JJ2897C, Tr./ 108-14, 1er février 1993) s'applique uniquement à l'Ile de Man et non pas au Royaume-Uni ou à d'autres Iles.]
Période couverte: 21/01/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2019 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.