Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/08/2020

Mexique

Déclaration consignée dans une lettre de l’Observateur Permanent du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, datée du 1er octobre 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 2018 - Or. angl. et modifiée dans une Note Verbale de la Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 2019 - Or. fr.

La Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe informe le Secrétaire Général que la référence à l’article 2 (d) doit être supprimée de la déclaration à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) datée du 1er octobre 2018. La déclaration se lit désormais comme suit :

L’autorité publique mexicaine responsable du respect du droit d'accès à l'information publique ainsi que du droit à la protection des données personnelles est :

Autorité :
National Institute for Transparency, Access to Information and Personal Data Protection INAI - Mexico (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales)
Adresse:
Insurgentes Sur 3211
Col. Insurgentes Cuicuilco
Del. Coyoacán, C.P. 064530
Mexico City, Mexico
Tél: +52 (55) 5004-2400 ext. 2427 / 2244
E-mail: internacional@inai.org.mx
Période couverte: 18/10/2018 -
Articles concernés : 2, 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.