Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/08/2020

Hongrie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du 6 octobre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 octobre 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous-paragraphe a, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, le Ministère de la Justice de la République de Hongrie a été désigné par le Gouvernement de la République de Hongrie comme autorité compétente pour accorder l'assistance aux Parties pour la mise en oeuvre de la Convention.

L'adresse du Ministère de la Justice de la République de Hongrie est la suivante:

Igazságügyi Minisztérium
H-1363 Budapest
Szalay u. 16.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.