Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas la Convention aux catégories suivantes de données à caractère personnel :

- Traitement de données à caractère personnel effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou à usage familial,
- Traitement de données à caractère personnel aux fins de sauvegarder la sécurité nationale et la défense nationale de la République de Macédoine, ou
- durant la conduite d'une procédure pénale.

[(*) Note du Secrétariat: Déclaration partiellement retirée par une lettre de la Représentante Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 3 novembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 4 novembre 2008 – Or. angl.]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 3

Retrait partiel d'une déclaration transmis par une lettre de la Représentante Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 3 novembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 4 novembre 2008 – Or. angl.

Suite à l'adoption par le Parlement de la République de Macédoine des Amendements à la Loi sur la Protection des données à caractère personnel, le dernier point de la déclaration faite à l'article 3 de la Convention, consignée dans l'instrument de ratification de la République de Macédoine, n'est plus valide.

Par conséquent, la République de Macédoine retire le dernier point, uniquement, de la déclaration faite à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, qui se lit comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas la Convention aux catégories de données à caractère personnel durant la conduite d'une procédure pénale."
Période couverte: 05/02/2009 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.