Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/07/2019

Serbie

Déclaration consignée dans deux lettres de la Repésentante Permanente de Serbie-Monténégro, remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 septembre 2005 - Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 26 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 13 de la Convention, la République de Serbie désigne comme autorité compétente:

Commissioner for Access to Information of Public Importance and Protection of Personal Data
Ul. Svetozara Markovica 42
11000 Belgrade
Tél.: +381.11.3408900
Fax: +381.11.2685023.
Période couverte: 01/01/2006 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.